Détention prolongée, expulsions accélérées : l’UE franchit un nouveau seuil répressif

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Mercredi 17 décembre, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (qui réunit les ministres des pays membres) ont trouvé un accord provisoire grâce à une alliance entre la droite et l’extrême droite.

Cette décision permet aux autorités chargées de traiter les demandes d’asile de recourir au concept de « pays tiers sûr» de façon plus régulière. Ce mécanisme permet de rejeter une demande d’asile sans en analyser le fond, lorsque le demandeur est « susceptible d’obtenir une protection » dans un pays situé hors UE.

Ce durcissement de la politique migratoire s’inscrit dans une longue liste de politiques ultra-répressives. Le 8 décembre, le Conseil de l’UE (donc les ministres des Etats membres) se sont réunis pour durcir une première proposition de la Commission européenne présentée en mars 2025. Les mesures sont alarmantes : allongement de la durée d’enfermer, expulsion hors de l’UE extrêmement facilitée via des “hubs de retour”, perquisitions sans accord, expulsion avant décision d’un juge…

Ces mesures pourraient être applicables dès juin 2026 dans le cadre du Pacte migratoire après le vote du Parlement européen.

Passage en force de l’Union européenne

Tout commence en mars 2025 quand la Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui vise à remplacer l’actuelle directive Retour de 2008. Cette initiative, poussée par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne depuis 2019, s’inscrit dans une logique d’accélération et de généralisation des expulsions de personnes sans papiers. Elle est soutenue par Magnus Brunner, ancien ministre des Finances de l’Autriche et actuel commissaire européen aux affaires intérieures et à la migration depuis décembre 2024. Malgré sa faible expérience en matière de migration, il a été choisi pour mettre en œuvre une politique plus ferme.

Selon les institutions européennes, environ 80% des personnes ayant reçu un ordre d’expulsion ne quitteraient pas le territoire de l’Union européenne. Face à ce constat, la Commission affirme vouloir créer un système plus « efficace » et « harmonisé ».

Cette réforme a été élaborée sans étude d’impact préalable, pourtant obligatoire, et sans consultation de la société civile. Elle transforme une directive en règlement, ce qui signifie qu’elle s’appliquera directement dans tous les États membres, sans possibilité d’adaptation nationale.

Les mesures proposées

La proposition de la Commission validée et durcie par les Vingt Sept le 8 décembre contient trois textes qui introduisent plusieurs changements majeurs qui aggravent le caractère répressif des procédures d’expulsion.

L’une des mesures les plus controversées est la création de « hubs de retour » ou « centres de retour » situés en dehors de l’Union européenne. Ces lieux permettraient aux États d’expulser des personnes vers des pays tiers où elles n’ont jamais vécu. La proposition reste volontairement floue sur les conditions de détention dans ces centres et sur la durée d’enfermement. Ces accords seraient négociés bilatéralement, sans contrôle parlementaire et sans garantie réelle de respect des droits humains.

Cette logique reproduit des dynamiques coloniales, lorsque des pays européens payaient des États du Sud pour qu’ils accueillent des personnes jugées « indésirables ».

Aussi, les personnes sans papiers pourraient désormais être enfermées en centre de rétention pendant 30 mois maximum, contre 18 mois actuellement. Pour rappel, être en situation irrégulière n’est pas un crime. Pourtant, des individus se retrouveraient détenus pendant deux ans sans condamnation pénale. Le texte élargit également les critères justifiant la détention. Par exemple, le simple « risque de fuite » ou l’absence d’adresse stable suffiraient. Même les enfants pourraient être soumis à des mesures restrictives comme le bracelet électronique.

Le règlement instaure également une « décision de retour européenne » qui serait automatiquement valable dans tous les États membres. Si une personne reçoit un ordre d’expulsion dans un pays et se rend dans un autre, le second État pourrait directement exécuter la décision du premier, sans nouvelle procédure. Cela empêcherait les personnes de chercher protection ailleurs dans l’UE. À noter que ce mécanisme de reconnaissance mutuelle ne serait pas immédiatement obligatoire pour tous les pays. La Commission prévoit une période d’évaluation de deux ans après l’entrée en vigueur du règlement avant de décider si cette reconnaissance devient obligatoire. Cependant, le principe reste inscrit dans le texte et pourrait rapidement devenir la norme.

Le texte prévoit aussi que l’effet suspensif des recours ne soit plus automatique. Concrètement, une personne pourrait être expulsée avant même qu’un juge ait examiné son cas. Ce recul remet en cause le droit au recours un principe fondamental de l’État de Droit et essentiel dans toute démocratie. De plus, les personnes considérées comme présentant un « risque pour la sécurité » pourraient se voir interdire l’accès à l’ensemble du territoire européen pour une durée pouvant atteindre 20 ans. La définition de ce qui constitue un « risque » reste large et potentiellement arbitraire.

La proposition intègre aussi un système plus structuré pour organiser le retour des personnes expulsées vers leur pays d’origine. Les États devraient utiliser des formulaires standardisés pour faciliter la communication avec les pays tiers et garantir que les expulsions se fassent de manière coordonnée. En d’autres termes, l’Union européenne veut créer des procédures administratives uniformes pour que tous les pays membres puissent expulser des personnes plus rapidement et avec moins d’obstacles bureaucratiques.

L’argument de « l’appel d’air », un mythe persistant

Le texte européen justifie son durcissement par le risque de « l’appel d’air» : théorie selon laquelle si des personnes sans papiers restent sur le territoire, cela encouragera d’autres personnes immigrées à venir s’installer. Le préambule du règlement affirme même que la présence de personnes en situation irrégulière « compromet l’ensemble du système de migration et d’asile » et « encourage les arrivées illégales ».

Or, cette théorie a été démentie à plusieurs reprises. En 2024, environ 239 000 personnes sont entrées de façon irrégulière dans l’UE, soit une baisse de 38% par rapport à 2023. Il s’agit du niveau le plus bas depuis 2021, année où les migrations étaient encore affectées par la pandémie de Covid-19. Cela représente environ 0,05% de la population européenne totale. Malgré des décennies de lois toujours plus répressives, les arrivées restent globalement stables sur le long terme. En réalité, ce sont les décès aux frontières et les violences subies par les personnes migrantes qui augmentent. Les politiques de dissuasion ne fonctionnent pas : elles ne découragent pas les personnes et rendent leur parcours plus dangereux voire mortel.

Une logique d’exclusion qui ne résout rien

Cette réforme s’éloigne radicalement des valeurs démocratiques et humanistes que l’Union européenne prétend défendre. Elle repose sur des arguments fallacieux, dont le mythe de l’appel d’air, et multiplie des mesures ultra-répressives présentées comme des « solutions » alors qu’elles ne feront qu’aggraver la situation.

Les expulsions forcées, l’enfermement prolongé et l’externalisation vers des pays tiers n’empêcheront pas les gens de fuir la guerre, la persécution ou l’extrême précarité. Elles risquent de créer plus de souffrance, plus de morts aux frontières et plus de violations des droits fondamentaux.

Pendant que l’UE se présente comme un défenseur de la démocratie, elle construit un système de contrôle qui rappelle de plus en plus celui des États-Unis, Frontex jouant un rôle comparable à l’ICE américaine.

Les organisations de défense des droits humains, comme La Cimade et le CCFD-Terre Solidaire, appellent au rejet complet de ce règlement.

Si vous souhaitez agir contre cette réforme, vous pouvez vous informer et à partager notre vidéo avec La Cimade sur ce sujet :

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