Une loi qui pourrait enfin protéger les mineurs non accompagnés qui (sur)vivent à la rue ?

Ce mercredi 11 décembre, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi visant à protéger les mineurs non accompagnés et à lutter contre le sans-abrisme. La loi est présentée dans le cadre d’une niche parlementaire socialiste (càd, un créneau spécifique dans l’agenda législatif accordé à un groupe parlementaire ou à un député pour proposer des lois.)

Dans son exposé des motifs, le texte dresse un constat alarmant : en France, en 2025, des milliers d’enfants dorment toujours dans la rue. Selon le 7e baromètre « Enfants à la rue » publié par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, « dans la nuit du 18 au 19 août 2025, 2 159 enfants dont 503 de moins de trois ans sont restés sans solution d’hébergement malgré un appel au 115 ». Ce chiffre est en hausse de 30 % depuis 2022. En 2024, le collectif Les Morts de la Rue recensait 855 décès de personnes sans domicile, parmi lesquelles figuraient 31 enfants.

La proposition de loi veut changer trois articles du Code de l’action sociale et des familles. Son idée centrale : instaurer la présomption de minorité.

Concrètement, quand un jeune arrive en France sans représentant légal et dit qu’il est mineur, c’est le département qui l’évalue. Si le département estime qu’il est majeur, le jeune peut contester cette décision devant le juge des enfants.
Le problème aujourd’hui, c’est que pendant toute la durée du recours, parfois plusieurs mois, ces jeunes ne sont plus du tout pris en charge : pas d’hébergement, pas de protection, rien.

La présomption de minorité changerait cela : tant que le juge n’a pas rendu sa décision finale, le jeune resterait automatiquement à l’abri.

Autrement dit : plus aucun enfant ne pourrait être remis à la rue en attendant cette décision.

C’est cette période : entre l’évaluation du département et la décision du juge, qui serait protégée par la nouvelle présomption de minorité.

Le texte prévoit également la création d’un Observatoire national du sans-abrisme, chargé de recenser et analyser les données relatives aux personnes sans domicile, notamment les mineurs sans protection familiale. Cet observatoire remettra chaque année un rapport public au gouvernement et au Parlement.

Enfin, la proposition de loi prévoit que le coût de cette prise en charge pour l’État et les collectivités soit compensé par une taxe additionnelle sur le tabac.

Qu’est-ce qu’un mineur non accompagné ?

Un mineur non accompagné est un enfant ou un adolescent qui arrive en France sans ses parents ni représentant légal.

Selon la loi, le président du conseil départemental du lieu d’arrivée doit lui assurer un accueil provisoire d’urgence jusqu’à l’évaluation de sa minorité quelques jours/ semaines plus tard.

Si sa minorité est reconnue, il est confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Si elle est refusée, toute protection s’arrête immédiatement.

De nombreux rapports associatifs dénoncent cependant des évaluations souvent arbitraires : un seul entretien d’environ une heure (parfois moins), un manque d’interprètes ou d’avocats, des évaluateurs peu formés, l’absence d’un adulte de confiance, des décisions basées notamment sur l’apparence physique… Ces conditions conduisent fréquemment à des refus de minorité.

Dans ce cas, le jeune peut déposer un recours devant le juge des enfants.

Pour en savoir plus, nous avons publié plusieurs posts sur Komune à ce sujet, n’hésitez pas à les consulter si vous voulez aller plus loin :

L’« après évaluation » : que se passe-t-il lorsqu’un jeune n’est pas reconnu mineur ?

Lorsque la minorité n’est pas reconnue par le département, le jeune peut faire un recours devant le juge, mais il n’est pas suspensif. C’est à dire que, pendant plusieurs mois, parfois plus d’un an, le jeune est privé de logement, d’accès aux soins, et souvent d’éducation. En juin 2025, la Coordination nationale Jeunes Exilés en Danger recensait plus de 3 200 jeunes en recours, dont 1 087 qui dormaient à la rue.

Jusqu’en 2023, les jeunes filles à Paris bénéficiaient d’une prise en charge pendant la durée de leur procédure. Cette mesure a été supprimée, et depuis, ces jeunes filles se retrouvent à la rue, malgré leur vulnérabilité particulièrement élevée et avérée.

Les jeunes attendent environ 6 à 18 mois avant leur recours. Le juge peut également ordonner des expertises médicales ou des vérifications des documents d’état civil, ce qui allonge encore plus les délais de procédure. Dans certains cas, même après une reconnaissance judiciaire de la minorité par le juge des enfants, les départements font appel, rendant la procédure encore plus longue.

Finalement, dans 60 à 80 % des cas à l’issue des recours, les juges reconnaissent la minorité. Preuve que les évaluations départementales sont loin d’être fiables.

Et en attendant cette reconnaissance, ces enfants vivent à la rue, dans le froid, exposés aux agressions, à la traite d’être humains, au manque de soins, ainsi qu’aux violences sexuelles.

Une violation continue des engagements internationaux

Dans un rapport publié le 3 octobre 2025, le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies estime que la France viole de nombreux articles de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE), tels que :

• L’art. 3 CDE sur l’intérêt supérieur de l’enfant,

• L’art. 6 CDE assurant la survie et le développement de l’enfant,

• L’art. 20 CDE sur la protection et l’assistance des enfants, privés de leur milieu familial.

Le Comité dénonce ainsi un système « dans lequel les considérations financières priment sur l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le rapport critique également le recours aux tests osseux, scientifiquement contestés, et le fait que la charge de la preuve repose sur l’enfant.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme rappelle quant à elle que : «refuser la présomption de minorité relève d’un choix politique : celui d’accepter de laisser des enfants sans protection ». Les députés LR et RN ont d’ailleurs fait un amendement pour retirer l’article central de cette proposition sur la présomption de minorité. Finalement, l’amendement a été rejeté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

La France a pourtant ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant en 1990. Elle s’est engagée à faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant en toute circonstance. Or, la pratique est bien différente de la théorie.

Comment agir ?

De nombreuses associations se mobilisent pour soutenir les mineurs non accompagnés et dénoncer leurs conditions de vie très difficiles. Parmi elles, Utopia 56 agit directement auprès des personnes sans abri, y compris les mineurs en attente de recours laissés à l’abandon par le système et contraints de dormir dehors.

Utopia 56 a d’ailleurs publié un post expliquant comment interpeller les députés avant le vote de ce mercredi : nous le partageons ci-dessous pour celles et ceux qui souhaitent agir.