Création d’une garantie universelle des loyers.

Abandonner l’interdiction de location de logements sur la base du DPE pour remettre sur le marché les petits logements qui bénéficient aux étudiants et aux plus modestes.

Mettre en place une garantie universelle des loyers impayés pour sécuriser les proprié-taires et encourager la mise en location, financée par les locataires à hauteur de 1% du loyer chaque mois.

Réguler les locations de tourisme type Airbnb en harmonisant l’abattement fiscal par rap-port aux locations standards et en donnant davantage de pouvoirs aux maires pour encadrer les biens saisonniers dans leur commune.

Réformer la loi sur le droit au logement opposable (loi DALO) pour pouvoir résilier systé-matiquement le bail des locataires de logements sociaux reconnus coupables de trafic de stu-péfiants ou de tout autre acte de délinquance.

Créer un Fonds de Garantie des Loyers pour protéger les propriétaires.

Encadrer le prix du foncier pour endiguer la spéculation immobilière

Lutter contre la spéculation sur le logement en limitant les locations de meublés touristiques de type Airbnb à 60 jours par an, fixer un quota de locations touristiques dans les zones en tension, interdire la location de meublés touristiques dans l’hypercentre des grandes métropoles et supprimer leur niche fiscale

Trouver un meilleur équilibre entre protection des bailleurs et protection des locataires, pour encourager l’investissement des petits bailleurs

Limiter fortement les locations de vacances dans les zones en tension locative

Restaurer la liberté du marché locatif

Nous proposons : - De revenir sur la réduction de loyer de solidarité, réduction des APL compensée par les bailleurs sociaux, inventée à l’été 2017 pour masquer les effets de la baisse des APL pour les locataires du parc social.

Nous voulons pérenniser cet encadrement des loyers, et le mettre en place sur toutes les zones tendues.

- Nous voulons mieux définir le cadre du « complément de loyer », disposition permettant de dépasser les taux dans certaines circonstances, mais aujourd’hui trop libre à interprétation.

Énéraliser le permis de louer dans le secteur privé Nous voulons que les conditions de location soient davantage régulées, notamment dans le cadre de notre proposition de création du contrôle technique des logements.

Nous pensons que louer un logement implique aussi des responsabilités, et nous proposons d’adopter un système permettant de les recenser, et d’autoriser progressivement les nouvelles locations avec ce type de contrôle a priori, portant sur la qualité des logements (surface, installations…), le prix et la performance énergétique.

Nous proposons, à l’instar de ce que propose la Confédération Nationale du Logement, l’abolition du système de caution par une garantie universelle accordée par l’État en cas d’impayés de loyer, car c’est une des plus grandes inégalités.

Assurer le droit au logement par la généralisation, l’amélioration et la pérennisation de l’encadrement des loyers. S’assurer de la couverture`de l’ensemble des villes universitaires. Augmenter significativement les amendes en cas de dépassement de loyer. Remplacer la garantie Visale qui cible les jeunes et les salariés précaires par une garantie universelle des loyers. Soutenir les associations de locataires et les élections permettant de désigner des représentant·es dans les instances dirigeantes des organismes HLM.

Réguler les meublés touristiques. Instaurer une unicité de statut alignant fiscalement et réglementairement toute location de courte durée sur les obligations du secteur hôtelier (hors résidence principale). Renforcer les obligations et le contrôle des plateformes de location telles que Airbnb. Dans les zones tendues, limiter le nombre de licences touristiques pour des appartements à la location. Renforcer les amendes et pouvoir saisir les biens en cas de fraude. Clarifier le cadre national du coliving et des colocations à baux séparés pour empêcher la spéculation immobilière.

Favoriser la mobilité dans le parc social en mettant fin au droit acquis au bail et en réexaminant la situation des locataires tous les 5 ans