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Décentralisation & collectivités territoriales

Sur chaque mesure, l'étiquette donne la version du document d'où elle vient. « Mesure clé » : une mesure que le programme met lui-même en avant.

François Asselineau

Union populaire républicaine (UPR)

2022

Supprimer les Conseils régionaux, remplacés par des établissements publics de coopération légers, soit 1 758 postes de conseillers et 5 milliards d’euros

Source : « Notre programme de libération nationale pour 2022 », programme présidentiel de François Asselineau et programme législatif de l’UPR, 15 février 2022 Voir le document ↗

2022

Réduire de 50 % le nombre de conseillers départementaux

Source : « Notre programme de libération nationale pour 2022 », programme présidentiel de François Asselineau et programme législatif de l’UPR, 15 février 2022 Voir le document ↗

2022

Conditionner les fusions de communes à un référendum et rehausser la dotation globale de fonctionnement des communes de moins de 5 000 habitants à son niveau de 2014

Source : « Notre programme de libération nationale pour 2022 », programme présidentiel de François Asselineau et programme législatif de l’UPR, 15 février 2022 Voir le document ↗

État du programme : Programme 2027 en cours

OB

Olivier Becht

Sans parti (apparenté Renaissance)

2026, projet

Réorganiser la France sur un mode totalement décentralisé, autour de Provinces autonomes pour normer, financer et mettre en œuvre leurs compétences

Source : « Refonder ou Périr - Projet France, partie 3 : De l’espoir à l’action », Olivier Becht, 11 pages, document daté du 25 septembre 2026 Voir le document ↗

État du programme : Aucun document consigné à ce jour. À dépouiller.

Juan Branco

Les Ruches (sans parti)

2027

Création d’une Fédération Française, ayant pour langue d’État le Français et reconnaissant des langues officielles, mettant fin à la décentralisation, renforçant la déconcentration, supprimant les régions et consacrant la commune comme échelon de gouvernance principal.

Source : La Voie - Le projet (845 mesures, 24 thèmes) Voir le document ↗

2027

Fusion des préfets et des conseils départementaux et création de Commissaires de la République désignés par le gouvernement et contrôlés par des maisons du peuple élues faisant office d’assemblées. Ces maisons du peuple seront en capacité de révoquer les Commissaires lorsque ceux-ci atteindront aux intérêts des populations en toute matière décentralisée.

Source : La Voie - Le projet (845 mesures, 24 thèmes) Voir le document ↗

2027

Suppression des régions, transformées à titre transitoire en commissariats, révocables par le chef de l’exécutif et les maisons du peuple, et des intercommunalités, remplacées par des assemblées composées au tiers d’élus et aux deux tiers de citoyens tirés au sort.

Source : La Voie - Le projet (845 mesures, 24 thèmes) Voir le document ↗

2027

Rétablissement du duopole commune/département comme unité territoriale de base. La nation contrôlera l’exercice du pouvoir politique au niveau territorial par le duopole qu’exerceront les maisons du peuple et les commissaires. La commune fera contrepoids et garantira les libertés des individus que la nation pourrait menacer. La commune verra ses pouvoirs et capacités accrus et pourra, sous le contrôle des commissaires et des maisons du peuple, négocier l’organisation de la vie publique avec ses interlocuteurs naturels, construisant ainsi progressivement des ensembles cohérents émancipés se substituant à l’existant et n’étant soumis à aucune contrainte formelle nationale.

Source : La Voie - Le projet (845 mesures, 24 thèmes) Voir le document ↗

2027

Les organes nationaux auront primauté sur les regroupements communaux émancipés en toute matière touchant à l’intérêt supérieur de la nation, sous contrôle de référendums d’initiative locaux permettant d’instaurer un dialogue des légitimités.

Source : La Voie - Le projet (845 mesures, 24 thèmes) Voir le document ↗

2027

Réquisition des mairies d’arrondissement ainsi que des principaux espaces publics désaffectés ou mal affectés (ex. : Hôtel-Dieu).

Source : La Voie - Le projet (845 mesures, 24 thèmes) Voir le document ↗

2027

Création de maisons départementales chargées d’accueillir élus, étudiants boursiers et représentants des corps de métier de la République.

Source : La Voie - Le projet (845 mesures, 24 thèmes) Voir le document ↗

2027

Préemption des pouvoirs urbanistiques à Paris et mise sous tutelle de la ville par l’exécutif national pour une durée de trois ans, afin de permettre une réforme du scrutin (proportionnelle intégrale à un tour, incluant la petite couronne), prendre en charge la dette abyssale de la ville, mener une enquête approfondie sur les finances et faciliter le déplacement des lieux de pouvoir.

Source : La Voie - Le projet (845 mesures, 24 thèmes) Voir le document ↗

2027

Grand Acte de déconcentration rétablissant les échelons communaux et départementaux comme seuls référents décentralisés, et rétablissant une couverture extensive du territoire via l’ouverture de 4.000 maisons de services publics, absorbant France Services et assurant dans chaque commune de plus de 3000 habitants des services publics de base (social, fiscal, numérique, sécurité sociale, poste, médiation civile et pénale, garde champêtre), une ouverture quatre jours par semaine et une itinérance dans les communes éloignées la cinquième.

Source : La Voie - Le projet (845 mesures, 24 thèmes) Voir le document ↗

État du programme : Programme 2027 publié

Bernard Cazeneuve

La Convention

2026, lettre aux Français

Refonder la territorialité de la République, clarifier qui fait quoi et faire confiance aux territoires, aux citoyens et aux associations qui font la vie locale

Source : « Aux Français - Tenir la promesse de la France », lettre de Bernard Cazeneuve, 15 juillet 2026, 86 pages, dont la section VII « Les propositions de Bernard Cazeneuve » Voir le document ↗

État du programme : Propositions publiées

Nicolas Dupont-Aignan

Debout la France

2027

Rendre aux communes leur autonomie en abrogeant la loi NOTRe de 2015. S’affranchir des regroupements de communes dénués de sens redonnera de la vitalité démocratique à ce maillon essentiel de notre République.

Source : Livret « Refonder et moraliser notre démocratie », version du 2026-06-09 Voir le document ↗

2027

Simplifier le mille-feuille territorial en supprimant les régions et en revenant au couple commune-département. Les projets et investissements importants (transports, universités) seront coordonnés par le préfet de région, en concertation avec les présidents et les préfets de département.

Source : Livret « Refonder et moraliser notre démocratie », version du 2026-06-09 Voir le document ↗

2027

Consacrer la commune avec sa clause de compétence générale comme cellule de base de notre République et en redonner sa vraie place au couple commune/département qui redeviendra l’interlocuteur privilégié de l’État.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Redonner au département sa clause de compétence générale, c’est-à-dire sa capacité d’action et de coordination, en liaison avec l’État, au plus proche du terrain et des citoyens.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Supprimer les grandes régions désincarnées et les conseils régionaux. Leurs compé-tences seront réparties entre les départements et l’État.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Mettre un terme non seulement à la dérive de création de collectivités à statut particu-lier qui mine, à terme, le caractère unitaire du pays définit par l’article premier de la Constitu-tion, « La France est une République indivisible », mais aussi la nécessaire cohésion nationale.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Renforcer l’autorité et améliorer le statut des maires et des élus municipaux (indemnités, renforcement des pouvoirs de police, protection fonctionnelle en cas de menaces et d’agressions).

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Revoir la loi NOTRe afin de rétablir la liberté de choix des communes pour appartenir à des intercommunalités, elles-mêmes redéfinies autour de projets concrets. Annuler notam-ment le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux intercommunalités. L’objectif est d’en finir avec les multiples intercommunalités tentaculaires, sources de confusion, de gaspil-lage d’argent public et créant un véritable déficit démocratique.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Interdire les fusions forcées d’intercommunalités et exiger l’accord des Conseils muni-cipaux concernés pour intégrer des regroupements qui devront correspondre à des bassins de vie que seuls les élus locaux sont capables d’apprécier.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Maintenir un seuil minimum de représentation au sein des Conseils communautaires nouvelle formule pour les petites communes sous-représentées aujourd’hui, puisque l’on prend aujourd’hui seulement en compte le nombre d’habitants.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Permettre sur la seule base du volontariat la fusion des communes et la fusion des dé-partements grâce à une augmentation significative des dotations de l’État.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Donner aux communes plus de liberté dans la définition des zones de constructibilité des PLU et PLUI, notamment en instituant un moratoire sur les dispositions ZAN (Zéro Artificialisation Nette) de la loi « Climat et résilience ». Cela permettra aux communes rurales et aux villes moyennes de construire en continuité urbaine. Cette liberté retrouvée des maires facilitera l’installation de nouveaux habitants et de nouvelles activités économiques, afin d’éviter la désertification du territoire.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Alléger les normes qui empoisonnent le quotidien des maires et dissoudre l’Office Français de la Biodiversité (OFB), en rattachant ses fonctionnaires directement aux préfectures.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Délocaliser des villes préfectures et sous-préfectures, les administrations nationales et régionales dont la présence n’est pas nécessaire dans les métropoles, qui aujourd’hui absor-bent la quasi-totalité des crédits publics.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Revaloriser les dotations de fonctionnement pour les communes de moins de 5 000 habitants en concentrant l’effort sur celles de moins de 1 000, qui ne peuvent plus entretenir leur patrimoine. Les crédits nécessaires proviendront d’une partie de la suppression des frais de fonctionnement des conseils régionaux.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

2027

Revoir la fiscalité locale pour rétablir l’autonomie et la responsabilité financière des collectivités. La fin du mille-feuille et la nouvelle articulation de l’organisation territoriale française autour de la commune et du département devront donner lieu à une loi d’orientation concertée avec les associations d’élus.

Source : Livret « Équilibre du territoire », version 2027 (le nom du fichier porte 2024 : erreur de nommage, le site du parti indique 2027) Voir le document ↗

État du programme : Programme 2027 partiel

Clara Egger

Solution démocratique

proposition rédigée

Rendre obligatoire la délégation par l’État d’une compétence à la collectivité territoriale qui en fait la demande, en remplaçant « peut » par « doit » à l’article L.1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales

Source : Propositions rédigées de Clara Egger : révision de l’article L.1111-8-1 du CGCT et réécriture de l’article 89 de la Constitution Voir le document ↗

proposition rédigée

Habiliter les collectivités délégataires à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement, afin qu’elles puissent innover et expérimenter

Source : Propositions rédigées de Clara Egger : révision de l’article L.1111-8-1 du CGCT et réécriture de l’article 89 de la Constitution Voir le document ↗

proposition rédigée

Privilégier l’échelon territorial le plus petit, et prioritairement la commune, en cas de conflit de compétences entre collectivités

Source : Propositions rédigées de Clara Egger : révision de l’article L.1111-8-1 du CGCT et réécriture de l’article 89 de la Constitution Voir le document ↗

proposition rédigée

Permettre à chaque commune de prendre la compétence sur son propre code électoral et d’introduire la démocratie directe, ou la proportionnelle, par simple délibération

Source : Propositions rédigées de Clara Egger : révision de l’article L.1111-8-1 du CGCT et réécriture de l’article 89 de la Constitution Voir le document ↗

État du programme : Propositions rédigées publiées

Raphaël Glucksmann

Gauche sociale-démocrate (Place publique, PS, GRS)

2025, Acte I de Place publique

Nouveau contrat de souveraineté clarifiant les compétences entre Europe, État, régions et communes

Source : « Le programme de Raphaël Glucksmann pour 2027 », WikiGlucksmann - base documentaire indépendante et non officielle, 55 pages, à jour au 15 octobre 2026. Compilation de trois corpus : les mesures annoncées en campagne, les engagements du livre « Nous avons encore envie » (Allary, mai 2026) et les chantiers de l’Acte I de Place publique (juin 2025) Voir le document ↗

État du programme : Aucun programme présidentiel. Le référentiel consigne son programme des européennes de 2024, « Réveiller l’Europe », soit 268 mesures de portée européenne.

Marine Le Pen

Rassemblement national (RN)

2027, trajectoire financière

Opérer une simplification radicale clarifiant définitivement les compétences des collectivités territoriales et mettre fin au millefeuille administratif

Source : Présentation par Marine Le Pen de la trajectoire financière de son quinquennat, conférence de presse du Rassemblement national du mardi 6 octobre 2026, aux côtés de Jordan Bardella qui y a présenté le contre-budget du parti - transcription intégrale des deux parties de son discours, 130 paragraphes, 59 787 caractères. Date établie d’après l’article de L’Échiquier social du 5 octobre 2026. Voir le document ↗

État du programme : Pas de programme 2027

David Lisnard

Nouvelle Énergie

2026, orientation

Instaurer un schéma institutionnel à trois niveaux - État, Province, bloc communal - validé par référendum constitutionnel

Source : Page « Notre programme » du site de Nouvelle Énergie - orientations du parti, le programme présidentiel de David Lisnard n’étant pas publié (pages sans date ; consultées le 15 septembre 2026) Voir le document ↗

2026, orientation

Remplacer les départements et les régions actuels par une quarantaine ou cinquantaine de provinces, aux périmètres correspondant aux réalités économiques et culturelles

Source : Page « Notre programme » du site de Nouvelle Énergie - orientations du parti, le programme présidentiel de David Lisnard n’étant pas publié (pages sans date ; consultées le 15 septembre 2026) Voir le document ↗

2026, orientation

Transférer aux collectivités territoriales l’essentiel des compétences exercées par l’État hors périmètre régalien, en supprimant les services correspondants dont les DREAL, ARS et DIREN

Source : Page « Notre programme » du site de Nouvelle Énergie - orientations du parti, le programme présidentiel de David Lisnard n’étant pas publié (pages sans date ; consultées le 15 septembre 2026) Voir le document ↗

2026, orientation

Transférer aux collectivités territoriales le pouvoir normatif d’application des lois, décrets et arrêtés

Source : Page « Notre programme » du site de Nouvelle Énergie - orientations du parti, le programme présidentiel de David Lisnard n’étant pas publié (pages sans date ; consultées le 15 septembre 2026) Voir le document ↗

2026, orientation

Étudier le partage de recettes fiscales nationales pour assurer l’autonomie financière des collectivités territoriales

Source : Page « Notre programme » du site de Nouvelle Énergie - orientations du parti, le programme présidentiel de David Lisnard n’étant pas publié (pages sans date ; consultées le 15 septembre 2026) Voir le document ↗

2026, livre noir

Rétablir un interlocuteur unique déconcentré en la personne du préfet, chargé non plus de délivrer des autorisations préalables mais de contrôler a posteriori et de sanctionner effectivement

Source : « Le Livre noir - En finir avec la bureaucratie », Nouvelle Énergie, 24 pages. Le document réunit une consultation menée du 11 juillet 2025 au 11 mars 2026 auprès de 4 636 personnes, un recensement des trente normes les plus citées et des vingt pires absurdités rapportées, et le discours de David Lisnard qui porte les engagements. Le PDF transmis a ses pages 20 à 24 inversées. Voir le document ↗

2026, discours

Réunir les départements et les régions en une cinquantaine de provinces aux compétences claires et entières, sur le modèle de la carte établie en 1947 par Michel Debré

Source : Discours de David Lisnard à Bayeux, mercredi 17 juin 2026, 14 pages - prononcé quatre-vingts ans après le discours du général de Gaulle du 16 juin 1946 au même endroit, et consacré à la refondation des institutions Voir le document ↗

2026, discours

Garantir les mêmes libertés locales étendues à tous les territoires, outre-mer compris, dans une seule République où tous vivent sous la même loi

Source : Discours de David Lisnard à Bayeux, mercredi 17 juin 2026, 14 pages - prononcé quatre-vingts ans après le discours du général de Gaulle du 16 juin 1946 au même endroit, et consacré à la refondation des institutions Voir le document ↗

2026, discours

Faire de la commune le socle de l’organisation territoriale, après des années d’étouffement par une intercommunalité subie et des injonctions contradictoires de l’État

Source : Discours de David Lisnard à Bayeux, mercredi 17 juin 2026, 14 pages - prononcé quatre-vingts ans après le discours du général de Gaulle du 16 juin 1946 au même endroit, et consacré à la refondation des institutions Voir le document ↗

État du programme : Programme 2027 en construction

Lydie Massard

Union démocratique bretonne (UDB)

2026, orientation

Créer une Assemblée de Bretagne réunissant le conseil régional et les cinq départements bretons, dotée d’un pouvoir législatif et de moyens budgétaires accrus

Source : Rubrique « Nos idées » du site de l’Union démocratique bretonne, page mise à jour le 20 août 2026 - positions thématiques du parti Voir le document ↗

2026, orientation

Instaurer l’autonomie fiscale des régions, chacune disposant de ses propres impôts et taxes et versant une quote-part à l’État et à l’Union européenne pour les compétences non régionalisables

Source : Rubrique « Nos idées » du site de l’Union démocratique bretonne, page mise à jour le 20 août 2026 - positions thématiques du parti Voir le document ↗

2026, orientation

Partager le pouvoir entre l’État, qui conserve ses fonctions régaliennes, et les régions, qui décident des politiques les concernant : économie, logement, mobilités, santé, environnement, eau, culture et langues

Source : Rubrique « Nos idées » du site de l’Union démocratique bretonne, page mise à jour le 20 août 2026 - positions thématiques du parti Voir le document ↗

2026, orientation

Garantir l’autonomie financière des régions, avec des moyens adaptés aux compétences et une péréquation assurant l’équité entre elles

Source : Rubrique « Nos idées » du site de l’Union démocratique bretonne, page mise à jour le 20 août 2026 - positions thématiques du parti Voir le document ↗

État du programme : Programme 2027 en construction

Jean-Luc Mélenchon

La France insoumise (LFI)

2026, plan ruralités

Supprimer les métropoles technocratiques en abrogeant les lois ayant organisé la concentration des pouvoirs locaux, et restituer aux communes leur libre choix d’association

Source : « Plan ruralités » de La France insoumise, 32 pages, document daté du 9 octobre 2026 - plan sectoriel structuré en deux ensembles : les mesures prioritaires et les mesures pour en finir avec l’abandon et garantir l’égalité Voir le document ↗

2026, plan ruralités

Refuser les fusions forcées de communes

Source : « Plan ruralités » de La France insoumise, 32 pages, document daté du 9 octobre 2026 - plan sectoriel structuré en deux ensembles : les mesures prioritaires et les mesures pour en finir avec l’abandon et garantir l’égalité Voir le document ↗

2026, plan ruralités

Mettre fin à la concentration excessive des pouvoirs dans les mains des préfets et redonner les moyens de leur action autonome aux ad ministrations déconcentrées

Source : « Plan ruralités » de La France insoumise, 32 pages, document daté du 9 octobre 2026 - plan sectoriel structuré en deux ensembles : les mesures prioritaires et les mesures pour en finir avec l’abandon et garantir l’égalité Voir le document ↗

2026, plan ruralités

Rééquilibrer la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes pour lutter contre les inégalités territoriales et l’indexer sur l’inflation

Source : « Plan ruralités » de La France insoumise, 32 pages, document daté du 9 octobre 2026 - plan sectoriel structuré en deux ensembles : les mesures prioritaires et les mesures pour en finir avec l’abandon et garantir l’égalité Voir le document ↗

2026, plan ruralités

Préserver et augmenter l’enveloppe de dotation aux équipements des territoires ruraux

Source : « Plan ruralités » de La France insoumise, 32 pages, document daté du 9 octobre 2026 - plan sectoriel structuré en deux ensembles : les mesures prioritaires et les mesures pour en finir avec l’abandon et garantir l’égalité Voir le document ↗

2026, plan ruralités

Augmenter l’enveloppe budgétaire des communes rurales par la créa tion d’un fonds de soutien communal notamment pour recruter et re valoriser les agent

Source : « Plan ruralités » de La France insoumise, 32 pages, document daté du 9 octobre 2026 - plan sectoriel structuré en deux ensembles : les mesures prioritaires et les mesures pour en finir avec l’abandon et garantir l’égalité Voir le document ↗

2026, plan ruralités

Rétablir une taxation locale selon un barème tenant compte des reve nus et des commodités des logements

Source : « Plan ruralités » de La France insoumise, 32 pages, document daté du 9 octobre 2026 - plan sectoriel structuré en deux ensembles : les mesures prioritaires et les mesures pour en finir avec l’abandon et garantir l’égalité Voir le document ↗

2026, plan ruralités

Revenir à une ingénierie publique gratuite pour les petites communes, notamment en préservant les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de la logique marchande et en rétablissant l’instruction gratuite des permis de construire

Source : « Plan ruralités » de La France insoumise, 32 pages, document daté du 9 octobre 2026 - plan sectoriel structuré en deux ensembles : les mesures prioritaires et les mesures pour en finir avec l’abandon et garantir l’égalité Voir le document ↗

2026, plan ruralités

Aller plus loin que la loi du 22 décembre 2025 portant la création d’un statut de l’élu local, en garantissant le plein maintien des droits so ciaux, des trimestres pour le calcul de la retraite et une formation continue réellement accessible. Et bien sûr, il s’agit de garantir aussi une protection effective contre les violences, les menaces et les pres sions liées à l’exercice du mandat

Source : « Plan ruralités » de La France insoumise, 32 pages, document daté du 9 octobre 2026 - plan sectoriel structuré en deux ensembles : les mesures prioritaires et les mesures pour en finir avec l’abandon et garantir l’égalité Voir le document ↗

2026, plan ruralités

Garantir que les indemnités des élu·es locaux·ales tiennent compte du temps de travail réel et des responsabilités exercées

Source : « Plan ruralités » de La France insoumise, 32 pages, document daté du 9 octobre 2026 - plan sectoriel structuré en deux ensembles : les mesures prioritaires et les mesures pour en finir avec l’abandon et garantir l’égalité Voir le document ↗

2026, plan ruralités

es disponibles et des solutions adaptées aux réalités des communes les plus isolées. Cela passera notamment par :

Source : « Plan ruralités » de La France insoumise, 32 pages, document daté du 9 octobre 2026 - plan sectoriel structuré en deux ensembles : les mesures prioritaires et les mesures pour en finir avec l’abandon et garantir l’égalité Voir le document ↗

2026, plan ruralités

Réaffirmer le rôle du département comme organisateur central de l’égalité territoriale en lui donnant les moyens nécessaires pour assu rer le maillage des services publics essentiels

Source : « Plan ruralités » de La France insoumise, 32 pages, document daté du 9 octobre 2026 - plan sectoriel structuré en deux ensembles : les mesures prioritaires et les mesures pour en finir avec l’abandon et garantir l’égalité Voir le document ↗

2027

Affirmer les trois échelons de l’organisation décentralisée de l’État (communes, départements, éco-régions) pour mettre fin à la superposition d’échelons technocratiques (métropoles, intercommunalités géantes), qui éloignent les citoyens des prises de décision

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

2027Mesure clé

Redonner aux communes le rôle de cellule de base de la démocratie locale, permettre leur libre association

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

2027

Supprimer les métropoles technocratiques en abrogeant les lois ayant organisé la concentration des pouvoirs locaux et restituer aux communes leur libre choix d’association

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

2027

Rééquilibrer la dotation globale de fonctionnement versée aux communes pour lutter contre les inégalités territoriales et l’indexer sur l’inflation

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

2027

Refuser les fusions forcées de communes

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

2027

Augmenter l’enveloppe budgétaire des communes rurales par la création d’un fonds de soutien communal, notamment pour recruter et revaloriser les agents

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

2027

Revaloriser et rééquilibrer les indemnités des élus en tenant compte de leur temps de travail réel et des responsabilités exercées, plutôt que du seul nombre d’habitants

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

2027

Réformer le mode de désignation des conseils communautaires, afin de renforcer la parité au sein de leur exécutif

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

2027

Redonner des moyens aux communes en rétablissant une taxe d’habitation calculée selon un barème progressif en fonction des revenus des occupants et de la valeur du logement, dont 80 % des ménages seraient exonérés

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

2027Mesure clé

Créer des éco-régions pour remplacer les régions actuelles, délimitées en cohérence avec les caractéristiques écologiques (bassins-­versants, façades maritimes, massifs montagneux, etc.) et chargées de mettre en œuvre la planification écologique et de protéger les communs (eau, air, sols)

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

2027

Supprimer les régions transfrontalières (ou eurorégions)

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

2027

Réaffirmer le rôle du département comme échelle pertinente pour organiser un maillage équilibré du territoire en services publics essentiels à la population

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

2027

Renforcer les dotations de l’État pour les collectivités en tenant compte de leurs inégalités sociales et économiques

Source : « L’Avenir en commun », programme de La France insoumise, édition 2027, porté par Jean-Luc Mélenchon - texte du livre publié sur melenchon2027.fr/programme/livre, relevé par Komune le 9 novembre 2026 et confronté au site le 13 novembre 2026. 23 chapitres en six parties. Voir le document ↗

Antoine Mikolajczak

Équinoxe

2027, tract de campagne

Donner plus de pouvoirs et de moyens aux territoires

Source : Tract de campagne « Équinoxe 2027 - Renouer avec notre avenir », Parti Équinoxe Voir le document ↗

État du programme : Programme 2027 en construction

Édouard Philippe

Horizons

2021, manifeste

L’organisation décentralisée de la République : répartition plus efficace des compétences entre des collectivités au rôle clarifié et un État renforcé sur ses prérogatives régaliennes, dans le cadre des institutions de la Ve République

Source : Manifeste d’Horizons, octobre 2021 - charte fondatrice du parti, signée par Édouard Philippe Voir le document ↗

État du programme : Programme 2027 en construction

Bruno Retailleau

Les Républicains

2026

Engager les 2 232 collectivités de plus de 10 millions d’euros de budget à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement hors personnel, avec convergence vers le coût standard de leur groupe homogène et modulation selon la qualité de gestion, pour 10 milliards d’euros - sans toucher à l’investissement local

Source : « Rétablir l’ordre dans les comptes publics » - fiches presse, 17 pages, 15 fiches, document du 12 octobre 2026, présenté par Bruno Retailleau le même jour, complété par le compte rendu de Public Sénat, Guillaume Jacquot, 12 octobre 2026 Voir le document ↗

2026

Présenter la contribution des collectivités au déficit avant dotations et certifier leurs comptes, en contrepartie de plus de libertés, d’une déréglementation et d’une réorganisation territoriale fondée sur le libre choix

Source : « Rétablir l’ordre dans les comptes publics » - fiches presse, 17 pages, 15 fiches, document du 12 octobre 2026, présenté par Bruno Retailleau le même jour, complété par le compte rendu de Public Sénat, Guillaume Jacquot, 12 octobre 2026 Voir le document ↗

2026

Passer au bulldozer un certain nombre de normes et alléger le poids des contraintes pesant sur les collectivités, en contrepartie d’un mouvement de décentralisation

Source : « Rétablir l’ordre dans les comptes publics » - fiches presse, 17 pages, 15 fiches, document du 12 octobre 2026, présenté par Bruno Retailleau le même jour, complété par le compte rendu de Public Sénat, Guillaume Jacquot, 12 octobre 2026 Voir le document ↗

État du programme : Programme 2027 en construction

Fabien Roussel

Parti communiste français (PCF)

2020, programme d’urgence

Promouvoir une nouvelle décentralisation démocratique de l’État, défendre l’égalité

Source : « Construisons la France en commun - Formons une union populaire agissante », programme du Parti communiste français entre juin et septembre 2020 : esquisse de programme d’urgence face à la crise du Covid-19 et plateforme participative, et non programme présidentiel Voir le document ↗

2022

L’organisation de la République, à partir de nos communes et de nos 101 départements, sera réaffirmée Ces instances sont en effet une richesse essentielle, et il sera mis fin à la volonté des pouvoirs précédents de les subordonner à des métropoles et à des super-régions concentrant l’essentiel des pouvoirs et des moyens financiers. Le découpage actuel du territoire national en treize grandes régions sera donc revu, afin que le fait régional joue pleinement son rôle de pilote économique, mais au plus près des populations

Source : « La France des Jours heureux - Projet pour un pacte social, écologique, républicain », programme de Fabien Roussel pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, 67 pages Voir le document ↗

2022

La clause de compétence générale sera rétablie pour les départements et les régions Ces collectivités retrouveront ainsi un élément clef de leur libre administration et du droit des élu·e·s à agir pour faire vivre la démocratie

Source : « La France des Jours heureux - Projet pour un pacte social, écologique, républicain », programme de Fabien Roussel pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, 67 pages Voir le document ↗

2022

Une nouvelle étape de décentralisation sera mise en œuvre Elle s’organisera dans le respect des principes d’unité et d’indivisibilité de la République, qui est la condition de l’égal accès de chacune et chacun aux mêmes droits sur l’ensemble du territoire. Les lois NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) et MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale des métropoles) seront abrogées ; la loi dite « 3DS » sera abandonnée, car elle ne vise qu’à accentuer les concurrences entre collectivités. Des assises de la démocratie territoriale seront réunies pour aller vers une nouvelle architecture territoriale, tout en assurant l’unicité des règles et lois qui régissent la République et les services publics. L’un de ses objectifs sera d’accroître les prérogatives des collectivités. Défendre, rétablir, étendre les libertés publiques

Source : « La France des Jours heureux - Projet pour un pacte social, écologique, républicain », programme de Fabien Roussel pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, 67 pages Voir le document ↗

2022

L’État agira pour favoriser les logiques de coopération et de partage dans les régions frontalières L’objectif sera d’aboutir à un meilleur partage de la valeur créée par les travailleuses et travailleurs frontaliers ainsi qu’à des coopérations renforcées pour le développement de services publics, notamment dans les transports

Source : « La France des Jours heureux - Projet pour un pacte social, écologique, républicain », programme de Fabien Roussel pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, 67 pages Voir le document ↗

État du programme : Candidature déclarée, programme 2027 à venir

Marine Tondelier

Les Écologistes

2027

Donner les moyens aux collectivités locales de préserver les terres agricoles et le droit au logement. Découpler la taxe foncière de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Créer une taxe additionnelle à la THRS, majorant celle-ci jusqu’à +25 %, au profit des Établissements publics fonciers locaux (EPFL). Augmenter la taxe sur la revente de terrains afin de limiter la spéculation (taxe sur les plus-value des terrains nus devenus constructibles).

Source : Pour une prospérité écologique - Le nouveau programme des Écologistes, juillet 2026 (fichier vdef-programme-1.pdf) Voir le document ↗

2027

Sécuriser les ressources fiscales des collectivités par une loi organique garantissant la compensation financière intégrale des transferts de compétence, un mécanisme transparent et évolutif de répartition et d’évolution de la Dotation Globale de Financement (DGF) et un pouvoir de taux plus important. Organiser une conférence financière avec les collectivités pour définir une trajectoire budgétaire pluriannuelle. Supprimer le prélèvement sur ressources des collectivités territoriales dit « DILICO ». 1/ Faire évoluer les ressources des Départements en leur permettant de moduler les droits de mutations à titre onéreux (DMTO). Créer en concertation avec l’ADF un financement sécurisé comprenant une « dotation action sociale» fondée sur le nombre d’allocataires afin de sécuriser ces prestations. Nationaliser le versement du RSA mais maintenir l’accompagnement social au niveau des Départements. Créer un fonds de péréquation pour le financement de la protection de l’enfance. 2/ Transformer le financement des régions sur la base d’une fraction de la TVA et de l’impôt sur les sociétés en rapport avec les compétences des régions. 3/ Rétablir la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) pour un financement autonome des collectivités locales. 4/ Augmenter le pouvoir de taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) [cf également nos propositions sur la politique fiscale en matière foncière 10-5].

Source : Pour une prospérité écologique - Le nouveau programme des Écologistes, juillet 2026 (fichier vdef-programme-1.pdf) Voir le document ↗

2027

Abandonner la logique de mise en concurrence des territoires Réformer l’organisation territoriale en se fondant sur le fédéralisme différencié pour permettre une reconnaissance des régions historiques et la création de régions choisies par leurs habitants. Faire évoluer le statut de certaines régions comme l’Alsace ou la Corse après un référendum local. Rééquilibrer le développement territorial en soutenant le développement des villes moyennes. Renforcer la territorialisation des services publics. Prioriser les aides économiques sur les petites et moyennes villes au détriment des métropoles. Dissoudre la métropole du Grand Paris pour attribuer ses compétences à la Région Ile-de-France et partager une partie de ses ressources avec les régions limitrophes. Mettre fin à la multiplication des appels d’offres et des appels à projet qui renforcent ceux les plus à même d’y répondre.

Source : Pour une prospérité écologique - Le nouveau programme des Écologistes, juillet 2026 (fichier vdef-programme-1.pdf) Voir le document ↗

2027

Refonder les services déconcentrés par la priorisation des missions de soutien en recherche, en ingénierie et en conseil aux collectivités territoriales. L’Etat doit être leur premier partenaire pour faire face à la complexité juridique, économique et technologique (plutôt qu’un prescripteur verticalisé). Revenir sur le mouvement de recentralisation en cours. Les préfets doivent faire appliquer la loi plutôt que d’intervenir directement sur certains projets locaux ou d’infrastructures au détriment des maires. Réinvestir les sous-préfectures. Rattacher les Préfets au niveau du Premier Ministre plutôt que du Ministère de l’Intérieur. Restaurer un service public d’aménagement du territoire par la création d’une autorité rattachée au Premier Ministre.

Source : Pour une prospérité écologique - Le nouveau programme des Écologistes, juillet 2026 (fichier vdef-programme-1.pdf) Voir le document ↗

2027

Définir un nouveau pacte entre Etat et collectivités territoriales qui clarifie et élargisse les compétences des régions et des collectivités territoriales. Réformer la fiscalité locale afin de pouvoir financer de manière autonome de véritables politiques économiques, foncières, culturelles et écologiques. Améliorer la péréquation financière entre collectivités locales en l’appliquant notamment aux fractions de TVA transférées aux collectivités.

Source : Pour une prospérité écologique - Le nouveau programme des Écologistes, juillet 2026 (fichier vdef-programme-1.pdf) Voir le document ↗

2027

Soutenir fiscalement les collectivités qui ont des politiques de préservation de leur environnement. Transférer une part de la Contribution Climat Énergie vers les collectivités disposant d’un Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) ambitieux. Revisiter la taxe sur les ordures ménagères notamment pour les professionnels afin d’élargir leur collecte et la rendre plus efficace. Augmenter le versement mobilité dont le montant est insuffisant au regard des besoins.

Source : Pour une prospérité écologique - Le nouveau programme des Écologistes, juillet 2026 (fichier vdef-programme-1.pdf) Voir le document ↗

2027

Soutenir le droit d’expérimentation des collectivités pour une durée déterminée. Les expérimentations doivent être évaluées scientifiquement afin de déterminer si elles peuvent atteindre leurs objectifs et être passées à l’échelle. Renforcer les Conseils de Développement en leur attribuant des moyens humains et matériels pour mobiliser la société civile dans sa diversité et soutenir des expérimentations.

Source : Pour une prospérité écologique - Le nouveau programme des Écologistes, juillet 2026 (fichier vdef-programme-1.pdf) Voir le document ↗

2027

Défendre une transformation de notre République pour qu’elle soit fondée sur le principe du fédéralisme différencié. Faire de la France une République fortement décentralisée en confiant un pouvoir réglementaire et des leviers fiscaux autonomes aux collectivités territoriales.

Source : Pour une prospérité écologique - Le nouveau programme des Écologistes, juillet 2026 (fichier vdef-programme-1.pdf) Voir le document ↗

2027

Élire directement les dirigeant·es des communautés urbaines, communautés d’agglomération et des métropoles. Transformer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en collectivités avec les droits et les devoirs que cela suppose (libre administration, compensation des charges, autonomie financière, contrôle). Les communautés de communes et les syndicats intercommunaux restent un échelon où les communes échangent et mutualisent directement sur l’avenir de leur territoire mais doivent être contraintes à respecter la parité.

Source : Pour une prospérité écologique - Le nouveau programme des Écologistes, juillet 2026 (fichier vdef-programme-1.pdf) Voir le document ↗

État du programme : Programme 2027 publié

Éric Zemmour

Reconquête

2022

Rapprocher les régions des citoyens et réduire le nombre d’élus locaux en rétablissant le conseiller territorial (siégeant à la fois au conseil départemental et au conseil régional) sur le modèle de la réforme de 2

Source : « Pour que la France reste la France - Mon programme », programme d’Éric Zemmour, élection présidentielle 2022 Voir le document ↗

2022

Réaffirmer le rôle premier des communes et de l’État en redistribuant à leur profit certaines compétences des intercommunalités, des départements et des régions et en stoppant définitivement le transfert obligatoire de compétences vers les divers groupements intercommunaux Je renforcerai le rôle du Parlement

Source : « Pour que la France reste la France - Mon programme », programme d’Éric Zemmour, élection présidentielle 2022 Voir le document ↗

2022

Donner davantage de visibilité et de garanties aux habitants des communes rurales sur le maintien de classes dans les écoles en suspendant la fermeture des écoles rurales sans l’accord du maire Je permettrai aux territoires ruraux de s’insérer pleinement dans les réseaux nationaux de communication et de transport

Source : « Pour que la France reste la France - Mon programme », programme d’Éric Zemmour, élection présidentielle 2022 Voir le document ↗

2022

Premièrement, je mettrai fin à tous les doublons et triplons : aucune compétence ne pourra plus être partagée. Sur chaque domaine de politique publique, il y aura un seul décideur et un seul responsable

Source : « Pour que la France reste la France - Mon programme », programme d’Éric Zemmour, élection présidentielle 2022 Voir le document ↗

2022

Deuxièmement, je poursuivrai la démarche de contractualisation entre l’État et les collectivités pour réduire leurs dépenses de fonctionnement. Les préfets, accompagnés par les chambres régionales des comptes, seront chargés de négocier en priorité avec les régions puis, dans un second temps, avec les autres collectivités.
4. Lutte contre la fraude sociale et lutte contre l’optimisation fiscale (15 milliards d’euros)

Source : « Pour que la France reste la France - Mon programme », programme d’Éric Zemmour, élection présidentielle 2022 Voir le document ↗

État du programme : Candidature confirmée oralement, programme non publié

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