Exonération de DMTO et du droit de partage en cas de liquidation d’héritage.

Suppression des exonérations fiscales issues du CICE (RGDU).

Supprimer les aides publiques aux grandes entreprises

Conditionner les subventions à la création d'emplois au titre d'une politique d'aménagement du territoire.

Conditionner le versement des aides européennes structurelles, largement financées par les Français, à l’achat de produits européens : matériels de Défense, infrastructures énergétiques...

Conditionner les aides publiques versées aux entreprises à l’adoption des objectifs écologiques et sociaux définis par le Plan ; exiger le remboursement des aides en cas de non-respect des contreparties

Créer un crédit d’impôt par enfant pour toutes les familles

Rendre obligatoire la publication du montant des aides publiques perçues par les plus grandes entreprises ; créer une commission d’enquête afin d’évaluer leur efficacité et les conditionner au respect d’objectifs définis par le Plan

Mettre en place subventions, crédits d’impôt et prêts à taux réduit pour les particuliers et les entreprises investissant dans des technologies économes en énergie

Conditionner les subventions publiques au respect de critères environnementaux

Favoriser les dons des particuliers, grâce à un crédit d’impôt porté à 75 %. Avec l’ap-

conditionner et contrôler les aides publiques aux entreprises, à l’aide d’une commission

Les exonérations sociales et fiscales n’ayant pour effet que de gonfler les profits seront supprimées Il en ira de même pour le CICE, tandis que le crédit impôt recherche sera remplacé par un dispositif de crédit bonifié pour le développement de la recherche et de la formation des salarié·e·s. Une commission nationale et des commissions régionales de contrôle des aides publiques aux entreprises seront constituées, associant salarié·e·s, élu·e·s, citoyennes et citoyens

Encadrer la sous-traitance. Garantir la responsabilité du donneur d’ordre tout au long de la chaîne de valeur - y compris hors de l’Union Européenne. Conditionner l’accès aux marchés publics aux entreprises de plus de 1000 salariés et ayant plus de 30 % de leur activité dans d’autres pays à disposer d’Accords-cadres internationaux (ACI) s’engageant au respect des droits des travailleurs·ses et de la protection de l’environnement. Rendre obligatoire des Unités Economique et Sociale (UES) unifiées pour les réseaux de franchises et les coopératives de commerçants avec la capacité de négocier des accords collectifs protégeant la rémunération et les conditions de travail.

[EUROPE] Concrétiser la stratégie européenne de souveraineté sur les matières premières critiques en transposant le règlement européen adopté en 2024 en directives et lois nationales. Adopter une stratégie fondée sur la sobriété métallique afin de prioriser les besoins essentiels et secondaires. En particulier, prioriser les usages essentiels liés à la transition écologique sur les usages de luxe (SUV, jets…). Anticiper précisément les besoins d’extraction prioritaires sur le territoire européen. Conditionner l’extraction et un approvisionnement en terres rares, en sable, cuivre, sel, fer ou lithium à leur collecte et revalorisation. Rendre obligatoire un taux minimum de matière recyclée dans les batteries.

Mieux maîtriser les dépenses publiques inutiles et fossiles. Diminuer et conditionner les subventions à l’enseignement privé. Recentrer et verdir le Crédit Impôt Recherche sur les PME et ETI. Mutualiser les achats publics. Supprimer les niches fiscales défavorables au climat. Réformer les barèmes kilométriques et le régime fiscal des voitures de fonction. Supprimer l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités. Revoir les modalités coûteuses et inutiles de la politique d’immigration (OQTF non exécutées, centres de rétention).

Rationaliser les exonérations de cotisations sociales. Nominaliser et désindexer leur montant. Supprimer les exonérations de cotisations inutiles car supérieures à 1,6 smic ou concernant les heures supplémentaires. Conditionner les cotisations restantes à une augmentation de salaires pour celles et ceux gagnant moins de 2000€ dans les deux ans suivant l’embauche et aux branches qui revalorisent leurs grilles de rémunération.

Favoriser le pouvoir d’achat des apprentis en augmentant le niveau d’exonération des cotisations salariales pour l’apprentissage de 79 % actuellement à 100 % du SMIC

Maintenir l’exonération de cotisations patronales et salariales à hauteur du SMIC pendant 2 ans en cas d’embauche de l’apprenti par l’entreprise d’accueil